mercredi 15 janvier 2014

Protection juridique, curatelle, tutelle

- The sword of Damocles over my head -



Il y a quelques mois, des personnalités d'une certaine importance ont vu leur nom apparaître dans la presse, associé à des articles évoquant des mesures de protection juridique, des curatelles et des tutelles.

Ces articles discutaient en long en large et en travers de ce que le médecin expert avait dit ou fait pour parvenir à ses conclusions.

Certains journalistes évoquaient avec la voix sourde et tremblante de cromagnon devant le monolithe noir de "2001 l'odyssée de l'espace" (oui à l'écrit, je sais) les "tests" qui permettaient de déclarer que telle personne était ou n'était plus apte à gérer son patrimoine ou à appuyer sur un petit bouton rouge permettant d'augmenter considérablement la température du globe en un point précis de sa surface.


Cependant, chaque année, plusieurs milliers d'anonymes se retrouvent dans des situations où leur médecin, leur famille, un juge, ou une tierce personne s'interrogent sur la nécessite ou non de faire une demande de protection juridique, sans pour autant que les dits médecins, famille, juge, etc... ne connaissent réellement les critères de jugement médicaux.

Et pour être précis, en dehors des personnes atteintes d'une pathologie psychiatrique évidente, on a parfois l'impression que deux individus aux problèmes identiques obtiennent des mesures de protection extrêmement différentes.

Je vous propose de discuter (discuter signifiant "ce que je dis est discutable donc discutons) des mesures de protections juridique du point de vue du médecin. Quand doit on y penser et comment évaluer leur nécessité... mais, est c'est important pour éviter que vous ne soyez déçus, je ne parlerai pas du "comment faire", la législation étant d'une certaines instabilité en ce domaine.

Et pour tenter de vous appâter, voici trois cas réels, dont je vous dirais à la fin ce qu'ils sont devenus :

1 - X a 62 ans. Il est garçon de ferme. Il a été recueilli par des... fermiers lors du décès de ses parents. Il a toujours travaillé à la ferme. Le problème est que X n'a jamais été scolarisé. Il n'a jamais rien touché comme argent mais a toujours été nourri, logé, blanchit par ses maitr... fermiers. Le problème est que les fermiers sont morts et la ferme a été vendue à... des gens normaux qui ne savent pas quoi faire de X. X n'a pas de troubles mentaux et X connaît la nature et les travaux de la ferme comme sa poche. Physiologiquement, il est vieux, marche avec deux cannes et n'y voit plus très net.

2 - Y a eu un AVC postérieur (tronc, cervelet, lobe occipital). Il est dysarthrique (on ne comprend vraiment rien), a un équilibre instable, a un tremblement cérébelleux et surtout est aveugle par cécité corticale.

3 - Z est une femme de 91 ans dan un village paumé. Elle vit seule chez elle. Sa maison est confortable et elle a un portage des repas (comme quoi dans les villages paumés...). Elle na pas un gros patrimoine (sa maison) et ses voisins l'aident volontiers. Mais Z est très âgée avec une vision de taupe, une surdité de sonneur, une arthrose de... une arthrose quoi ! Et une grande fatigabilité ; elle souhaite que sa voisine devienne curatrice pour l'aider dans ses démarches.

On attaque :

Une mesure de protection, c'est quoi ?

Vous en trouverez une version résumée officielle ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N155.xhtml et là http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182/

Que l'on peut détailler un peu plus de la façon suivante : si un individu ne peut plus défendre ses intérêts, il peut bénéficier, après décision d'un juge, de mesures de protection d'intensité croissante depuis les curatelles simples (une tierce personne, nommée curateur, est désignée pour conseiller et contrôler); jusqu'à la tutelle (une tierce personne nommée tuteur, est désigné pour se substituer à la personne protégée pour tous les actes de la vie civile.. une sorte de mamanpapa administratif).

Comment ça se met en place ?

Les détails sont sur les mêmes pages que précédemment, mais en ce qui nous concerne ici, vous êtes sollicité par une famille, ou vous incitez une famille à vous solliciter, pour faire un certificat de genre "madame X a besoin d'une mesure de protection juridique" parce qu'à l'évidence madame X fait n'importe quoi avec son argent. Vous envoyez famille et certificat vers un expert inscrit sur la liste... des experts (originalité warholienne), et espérez que l'expert soit d'accord avec vous.

Il arrive également que ce soit directement un Procureur de la République qui réquisitionne l'expert, ce qui revient au même mais a beaucoup plus de gueule, ce dernier rédigeant sa demande avec plein de références juridiques qui impressionnent, et appliquant des grands coups de tampon (rouges si possible) avec le sceau de la République.

Que devez-VOUS faire et comment doit travailler l'expert ?

C'est LE point important de ce billet.

On peut appeler ça comme on veut, mais en pratique, ces mesures de protection sont des mesures qui limitent la responsabilité civile de ceux qui en bénéficient, mais au prix d'une diminution égale de leur liberté.

Dit autrement, ces mesures reviennent à dire : "vous n'êtes plus assez malin pour vous occuper de vous-même sans vous nuire, laissez faire, on va s'en occuper".

Votre rôle, et celui de l'expert, est donc d'affirmer ou non cette perte de capacité. En langage juridique, la formulation est la suivante :

L'expert :


  1. Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ;
  2. Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ;
  3. Précise, les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote.

lien vers legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=559B6A97855226BC0A577FA0DC9C7263.tpdjo14v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000020031149&dateTexte=20140115&categorieLien=cid#LEGIARTI000020031149

Donc vous et l'expert, armés d'un stylo, d'un marteau et d'une feuille de papier, devez répondre à ces trois questions !
Oui, mais voilà, malgré tout la rigueur du langage juridique, médicalement, ces questions ne veulent rien dire : que veut dire médicalement une "altération des facultés " ? Cela implique qu'il existe des facultés "normales" qui deviennent "anormales" et que cette anormalité peut être décrite avec "précision" puis, point deux, qu'il est possible de jouer à madame Irma pour prévoir l'avenir et, point trois, que le médecin est capable de se prononcer sur un niveau d'aide.

Pour être pragmatique, est-ce que la normalité signifie que la personne :

  • Sait lire et écrire ? C'est pourtant indispensable pour comprendre un contrat, même les plus simples, surtout quand il existe des dizaines de pages de conditions comme dans un simple contrat de téléphonie. Ça ne doit pas être ça puisque en France 7% de la population active est illettrée (http://www.anlci.gouv.fr/Illettrisme/Les-chiffres/Niveau-national) sans que personne ne songe à tous les protéger.

  • Comprend comment gérer son patrimoine ? C'est pourtant essentiel et c'est un des motifs de demande les plus fréquent avec tata Odette qui balance l'argent par les fenêtres. Mais ça ne doit pas être ça non plus, sinon les 800 000 ménages sur endettés déclarés à la Banque de France (http://www.banque-france.fr/uploads/tx_bdfgrandesdates/barometre-surendettement-2012T1.pdf) devraient aussi être protégés ce qui commence à faire beaucoup.

  • Ou encore, sait demander de l'aide au bon interlocuteur ? Oui parce que si vous ne savez ni lire, ni écrire, ni gérer votre pognon, peut être que le minium est de savoir à qui demander comment faire ! Mais ça ne doit pas être ça non plus, moi-même, je sais jamais à qui demander pourquoi mon téléphone ne passe nulle part, sans pour autant demander à la justice me nommer un nouveau parent.

La réponse à ces trois exemples étant difficile, imaginez ce que ça peut être lorsque vous devez estimer la "normalité d'une grande fortune française ou d'une ancien détenteur du bouton rouge permettant de modifier radicalement le génome de beaucoup d'individus simultanément.

Si vous expliquez au Procureur de la République qui n'a vraiment pas que ça à faire, que ça question ne veut rien dire, il risque de vous tamponner rageusement la figure avec le fameux tampon-sceau. Il faut donc répondre en reformulant les questions médicalement :


Voici comment je raisonne, mais il existe plein de variantes.

Dans la vie civile, notre cerveau développe un comportement en fonction de sollicitations externe et interne dans le cadre de ce qui est possible. Ce cadre est la somme de ce que nous savons de nos limites physiques (je suis trop peu endurant pour grimper sur le Mont-blanc), des limites de la nature (Si je sors en short dans la neige... Je vais avoir froid), et des règles sociales (Si je veux une voiture, il faut que je la paie ; si je veux sortir avec X, il faut que je la séduise, l'inverse étant peu recommandé).

C'est ces savoirs qu'il faut estimer, et ce, sur quatre critères :

  1. X connaît il/elle les règles ?
  2. X peut-il comprendre ces règles ?
  3. X peut-il actualiser sa connaissance des règles ?
  4. X peut-il appliquer ces règles ?

Alors comment on fait ? (et surtout comment je dépiste lorsque je n'ai pas trois heures devant moi pour faire passer un test).

1 - Connaissance des règles :

  • Connaissances des règles sociales : dire bonjour, serrer la main, s'asseoir, répondre aux questions posées, rien qu'aux questions posées et sans interrompre son interlocuteur.
  • Connaissance de ses limitations physiques : décrire ses problèmes de santé, ses traitements (pas le nom, ne rêvons s pas, mais ce à quoi ils servent)
  • Connaissances de son environnement : date et lieu de naissance, adresse, lieu de l'entretien. Calculs élémentaires, lecture, écriture (ce sont des paramètres environnementaux en France puisque nous sommes dans une société où la communication non-verbale l'emporte sur les autres).

En gros c'est le début du M.M.S.E (Version officielle ici : http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2012-04/mmse.pdf) )

2 - Compréhension des règles :



3 - Actualisation des règles :

  • C'est la capacité à se tenir informé. Plutôt que des tests, mieux vaut biaiser en demandant des faits d'actualité récents pour les connaissances générales (le nom du Président de la République, un résultat sportif national, un conflit etc..), puis pour les connaissances sociales (connaissance de leur revenu, de leur patrimoine, de leur établissement bancaire). Ce passage abrupt de sujet extérieurs a eux et généraux à des sujets personnels et particulier (passer du nom du Président au nom de son agence bancaire) fait partie du test. Cela mesure indirectement le shifitng, c'est-à-dire la capacité de passer d'un sujet à un autre.


4 - Application des règles :


  • Même méthodologie, d'abord règles générales et concrètes : comment rédiger un chèque, comment utiliser sa carte bancaire, comment règlent ses factures, comment faire pour renouveler ses papiers d'identité
  • Puis des règles spécifiques et abstraites : tests frontaux de taches répétitives a faire ou à ne pas faire : tout est dans la B.R.E.F. (http://www.sepec.ca/bref.pdf)
En dépistage, un test du MoCA, une B.R.E.F et l'interrogatoire ne prennent pas plus de 15 minutes. En expertise, comme on insiste sur chaque petit défaut, l'ensemble des tests nécessite un temps de passation de 45 minutes pour monsieur tout le monde, un peu plus pour des contextes particuliers.

Personnellement, j'estime qu'une personne qui est en difficulté sur 2 des 4 critères nécessite une protection.

J'espère vous avoir fait découvrir l'utilité de ces tests, comme d'habitudes envoyez moi vos commentaires à @qffwffq ou éventuellement direct ment sur ce blog, c'est toujours sympa de se confronter à des points de vus différents.

Pour se reposer voici la suite des trois cas réels, dont un où le jugement a été différent de mes conclusions :

1 - X a 62 ans. Il est garçon de ferme. Il a été recueilli par les... Fermiers lors du décès de ses parents. Il a toujours travaillé à la ferme. Le problème est X n'ai jamais été scolarisé. Il n'a jamais rien touché comme argent mais a toujours été nourri, logé, blanchit par ses maitr... Fermiers. Le problème est que les fermiers sont morts et la ferme a été vendue à... Des gens normaux qui ne savent pas quoi faire de X. X n'a pas de troubles mentaux et X connaît la nature et les travaux de la ferme comme sa poche. Physiologiquement il est vieux, marche avec deux cannes et n'y voit plus très net.
Lors des tests, X connaît les règles sociales et les comprend. Mais X n'a aucune connaissance du monde réel, n'a plus la volonté d'actualiser ses connaissances (il refuse d'apprendre à se servir de nouvelles choses) et ne peut appliquer les règles. J'ai conclu une nécessité de curatelle simple, le Juge aussi.

2 - Y a eu un AVC postérieur (tronc, cervelet, lobe occipital). Il est dysarthrique (on ne comprend vraiment rien), a un équilibre instable, a un tremblement cérébelleux et surtout est aveugle par cécité corticale.
X connaît les règles et les comprend. Mais il est physiquement incapable des les actualiser ou de les appliquer. J'ai conclu une nécessité de tutelle, le Juge aussi.

3 - Z est une femme de 91 ans dan un village paumé qui vit seule chez elle. Sa maison est confortable et elle a un portage des repas (comme quoi dans les villages paumés...). Elle na pas un gros patrimoine (sa maison) et ses voisins l'aident volontiers. Mais Z est très âgé avec une vision de taupe, une surdité de sonneur, une arthrose de... Une arthrose quoi et une grande fatigabilité ; elle souhaite que sa voisine devienne curatrice pour l'aider dans es démarches.
Z connaît les règles, les comprend de moins en moins, n'actualise plus grand chose et applique difficilement. J'ai conclu une nécessité de curatelle, le Juge a refusé.

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